Contracter un prêt immobilier implique de disposer d’une assurance emprunteur chargée de couvrir les éventuels risques majeurs liés à un accident de la vie et à substituer au souscripteur. Au cours de l’adhésion à cette assurance, un questionnaire de santé devra être rempli pour évaluer les risques représentés par l’assuré. Cette procédure a été supprimée à partir de 2022 pour tous les emprunts d’une valeur inférieure à 200 000 euros.
Qu’est-ce que le questionnaire de santé en assurance de prêt immobilier ?
En moyenne, la période de remboursement d’un emprunt immobilier en France s’étend sur 21 ans et 6 mois. Au cours de cette si longue période, il peut se produire des évènements dommageables qui pourraient empêcher le client de rembourser son prêt surtout si le sinistre est en lien avec son état de santé. Pour se prémunir d’un tel risque, la banque demande la souscription à une assurance emprunteur qui se chargera de rembourser les mensualités à la place de l’assuré en cas d’accidents de la vie. Le contrat protège principalement contre deux aléas à savoir le décès et la perte totale et irréversible de l’autonomie. Comme le risque est transféré par l’assureur de la banque, il doit à tout prix s’assurer que le profil souhaitant adhérer à l’emprunt ne dispose pas d’un état de santé qui peut s’aggraver sur les prochaines années. Pour réaliser cette évaluation, il demande alors à ce que le client remplisse un questionnaire de santé.
Le document fait tout d’abord un bilan général en posant des questions sur la taille et le poids de l’assuré pour vérifier qu’il ne présente pas de risques d’obésité par exemple, sur ses habitudes de vie pour savoir s’il ne fume pas étant donné que le tabagisme est un des principaux facteurs qui nuisent à la santé ainsi que sur sa situation médicale actuelle.
La question présente des encarts dédiés aux affections longue durée (ALD) comme un lupus, un syndrome dépressif sévère, des hépatites, des pathologies lombaires ou le VIH. Renseigner les antécédents médicaux est également exigé. La compagnie demandera si sur les deux dernières années, l’assuré a été hospitalisé, a suivi des traitements médicamenteux ou a subi une maladie grave comme l’arthrose, l’asthme ou le cholestérol. En revanche, elle n’a aucun droit de demander des détails sur la religion, l’orientation sexuelle ou la couleur de peau de son client.
La suppression du questionnaire de santé en 2022 pour les crédits de moins de 200 000 euros
Les subtilités de l’assurance de prêt immobilier sont nombreuses. Les lois autour de ce dispositif ne cessent d’évoluer principalement dans l’optique de protéger les consommateurs. En février 2022, une avancée historique s’est opérée avec la promulgation de la loi Lemoine. À compter du 1er juin 2022, les assurés n’ont plus à se soumettre au questionnaire de santé pour les crédits bancaires d’un montant inférieur à 200 000 euros, sous réserve que l’emprunt soit remboursé avant les 60 ans du client. Le plafond concerne une personne : cela signifie que si un couple décide de souscrire à un crédit, le seuil augmente à 400 000 euros.
Par ailleurs, les personnes qui sont victimes d’une affection longue durée ou suivant un traitement médical régulier ont toujours eu du mal à obtenir une assurance emprunteur. La plupart du temps, les compagnies appliquent des surprimes qui engendrent une hausse trop importante du coût du prêt ou refusent carrément le dossier s’il s’agit d’une maladie grave. La loi Lemoine apporte aussi des modifications sur le sujet. Désormais, les anciens malades d’hépatite C ou de cancer subiront moins de discrimination à l’adhésion à un crédit. Au lieu de 10 ans, le droit à l’oubli passe à 5 ans. Cela signifie qu’après 5 ans de guérison, les souscripteurs peuvent adhérer à un emprunt aux mêmes conditions qu’un client normal. À partir de juillet 2022, cette mesure sera aussi appliquée aux diabétiques.
Quels risques en cas de fausse déclaration ?
Lors du remplissage du questionnaire de santé, l’assuré doit se montrer le plus honnête et le plus transparent possible. S’il effectue une fausse déclaration intentionnelle et que l’assureur prouve sa mauvaise foi, il ne sera plus couvert par les garanties souscrites et la compagnie est en droit de résilier le contrat de façon rétroactive. Comme le prêt n’est plus assuré, la banque peut également l’annuler. Si la fausse déclaration est involontaire, la prime risque d’être réévaluée à la hausse ou le contrat peut être résilié sous les 10 jours.
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