Mutuelle santé collective pour TPE/PME : explications

TPE, PME, multinationales, quand on parle de mutuelle santé, toutes les entreprises opérant dans le secteur privé sont logées à la même enseigne : elles sont toutes dans l’obligation d’offrir une complémentaire santé adaptée à leurs salariés financée à hauteur de 50% par l’employeur. À l’inverse d’un contrat individuel, cette mutuelle est dite collective et couvre les employés et les dirigeants.

Une mutuelle santé obligatoire dans toutes les entreprises

Par le passé, les entreprises n’avaient aucune obligation de fournir une complémentaire santé à leurs salariés à l’exception de certains secteurs qui l’exigeaient comme dans l’agriculture, la coiffure, la restauration ou l’hôtellerie. Les choses ont commencé à changer à l’issue de la promulgation de la loi ANI du 14 juin 2013 qui a été instaurée pour mettre fin à cette absence d’obligation. Si des négociations ont été effectuées par les branches professionnelles et les pouvoirs publics de 2013 à 2015, il faudra attendre 2016 pour que l’obligation de fournir une mutuelle santé soit effective. Depuis cette date, toutes les entreprises qu’il soit TPE, PME, ETI ou GE, elles doivent proposer cette protection à leurs employés. Cette loi n’est valable que pour le secteur privé et non dans le secteur public où chaque salarié doit adhérer à une mutuelle individuelle. Afin de mieux impliquer les employeurs dans la santé de leurs collaborateurs, la loi exige à ce qu’ils prennent en charge au minimum 50% de la cotisation. La moitié est payée par l’employé. Grâce à cette mutuelle santé collective d’entreprise, les dépenses qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale dans les champs des accidents, de la maladie ou de la maternité sont prises en charge de façon totale ou partielle.

Le contrat responsable

Pour être conforme avec les exigences imposées par la règlementation, l’employeur doit respecter un socle minimum de garanties appelé panier de soins minimal qui répond au cahier des charges des contrats responsables. Il est nécessaire que la couverture prévoie l’exclusion de la prise en charge de certaines garanties ainsi que des planchers et des plafonds de remboursement sur certains frais. Ces contrats responsables ont été instaurés pour responsabiliser les assurés et éviter la surconsommation médicale. Ils ont l’avantage de donner droit à des exonérations fiscales et sociales pour l’entreprise. Parmi les garanties proposées par le panier de soins minimal, figure la couverture totale du ticket modérateur, la prise en charge intégrale du forfait hospitalier journalier, la prise en charge des dépenses d’orthodontie, le remboursement des soins prothétiques et la prise en charge des frais d’optique de manière forfaitaire par période de deux ans.

Mutuelle santé collective : obligatoire pour tous ?

Tous les salariés sont obligés d’adhérer à la mutuelle santé collective de leurs entreprises sauf cas exceptionnels. Ainsi, les personnes déjà couvertes par une autre complémentaire santé d’entreprise, celles qui ont plusieurs employeurs, celles qui bénéficient de l’ACS, les salariés en CDD, à temps partiel et les saisonniers peuvent refuser d’adhérer. À noter qu’il est possible de demander la portabilité du contrat c’est-à-dire qu’en quittant son entreprise, un salarié peut demander à garder la mutuelle collective sous conditions. Seuls les employés bénéficiant d’une assurance chômage et quittant l’entreprise pour d’autres raisons qu’une faute lourde peuvent accéder à cet avantage.

Ajouter un commentaire